J.O. 84 du 10 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile

NOR : EQUA0500159A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 24 septembre 2004,

Arrête :


Article 1


La direction du contrôle de la sécurité comprend :

- la sous-direction des méthodes et de la qualité ;

- la sous-direction des personnels navigants ;

- la sous-direction de la navigabilité et des opérations ;

- la sous-direction de la navigation aérienne, des aéroports et de la sûreté.

Le service technique de l'aviation civile (STAC), service à compétence nationale, est rattaché à la direction du contrôle de la sécurité.

Article 2


La sous-direction des méthodes et de la qualité est chargée :

- de la définition des objectifs et des actions du programme surveillance et certification en liaison avec les services concernés et de leur suivi, notamment de l'évolution des indicateurs correspondants ;

- de la gestion des ressources humaines et financières du programme surveillance et certification en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;

- de la collecte des informations nécessaires au calcul des redevances et du suivi de leur calcul et de leur recouvrement ;

- des actions de communication de la direction, en liaison avec le service de communication de la DGAC ;

- du support juridique et technique nécessaire à la mise en oeuvre de la réglementation ;

- de la mise en oeuvre au sein de la direction du processus de maintien et d'amélioration de la qualité ;

- de la réflexion générale sur les méthodes de contrôle les plus aptes à promouvoir la sécurité.

Article 3


La sous-direction des personnels navigants est chargée, en ce qui concerne les personnels navigants :

- de l'agrément et de la surveillance des organismes de formation ;

- de la préparation et de l'organisation des examens, de la nomination et du suivi des examinateurs ;

- de la gestion des titres aéronautiques ;

- de l'agrément et de la surveillance des centres d'examen médical et de l'agrément et du suivi des médecins examinateurs ;

- de la gestion des certificats d'aptitude médicale ;

- de la délivrance des licences d'opérateur radio embarqué ;

- de l'habilitation et de la surveillance des personnes ou organismes extérieurs auxquels sont déléguées certaines tâches ;

- de la mise en place d'expertises auprès des services de la direction générale de l'aviation civile, en particulier dans les domaines de la formation initiale et continue, des licences et des procédures des équipages.

Lorsqu'elle n'exécute pas elle-même les tâches correspondantes, elle définit dans les domaines de sa compétence les méthodes et les procédures mises en oeuvre par les services de la direction générale de l'aviation civile et par les personnes et organismes extérieurs habilités, et s'assure de leur suivi.

Article 4


La sous-direction de la navigabilité et des opérations est chargée :

- de l'agrément technique et de la surveillance des entreprises de transport aérien et de travail aérien et des autorisations opérationnelles qui leur sont délivrées ;

- de l'agrément et de la surveillance des organismes de maintenance et du suivi de la navigabilité ;

- de l'agrément et de la surveillance des organismes de formation des mécaniciens au sol ;

- de la gestion des licences et qualifications des mécaniciens au sol ;

- de la surveillance des conditions de maintien en état de navigabilité des aéronefs ;

- de la réalisation, pour le compte de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), des travaux techniques relatifs à la certification et au suivi de la navigabilité confiés par cette agence à la DGAC ;

- de la certification et du suivi de la navigabilité des aéronefs et des équipements qui relèvent du champ de compétences de la direction générale de l'aviation civile ;

- de l'agrément et de la surveillance des constructeurs aéronautiques ;

- de la gestion des autorisations de production, des attestations de conformité, y compris pour les matériels à l'export, et des documents libératoires des pièces et équipements ;

- de la gestion des titres de navigabilité et de limitation de nuisances, et des licences de station radioélectrique embarquée ;

- de l'habilitation et de la surveillance des personnes ou organismes extérieurs auxquels sont déléguées des attributions relevant de sa compétence.

Lorsqu'elle n'exécute pas elle-même les tâches correspondantes, elle définit, dans les domaines de sa compétence, les méthodes et procédures mises en oeuvre par les services de la direction générale de l'aviation civile et par les personnes et organismes extérieurs habilités, et s'assure de leur suivi.

Article 5


La sous-direction de la navigation aérienne, des aéroports et de la sûreté est chargée :

- de l'agrément et de la surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne, de l'agrément et de la surveillance des organismes de formation des personnels de la navigation aérienne ;

- de la gestion des brevets d'aptitude des personnels de la navigation aérienne ;

- de l'agrément et de la surveillance des aérodromes et des prestataires d'assistance en escale ;

- de l'homologation des pistes des aérodromes, des aides visuelles et des équipements au sol de navigation et de communication ;

- de la délivrance des licences de station radioélectrique et d'opérateur radio au sol ;

- de la vérification de la sécurité des systèmes d'information ;

- de l'agrément et de la surveillance des organismes de formation des personnels des services de secours et de lutte contre les incendies d'aéronefs (SSLIA) ;

- de l'approbation des programmes de sûreté sur les aérodromes ;

- de la mise en place des audits de sûreté ainsi que de la formation et de la qualification des auditeurs de sûreté ;

- de la délivrance des autorisations, agréments, habilitations relatifs à la sûreté ;

- de la certification des matériels de sûreté et de l'évaluation des systèmes ;

- de l'habilitation et de la surveillance des personnes ou organismes extérieurs auxquels sont délégués des attributions relevant de sa compétence.

Lorsqu'elle n'exécute pas elle-même les tâches correspondantes, elle définit, dans les domaines de sa compétence, les méthodes et procédures mises en oeuvre par les services de la direction générale de l'aviation civile et par les personnes et organismes extérieurs habilités, et s'assure de leur suivi.

Article 6


Le chef de l'organisme du contrôle en vol est chargé, en tant qu'adjoint au directeur du contrôle de la sécurité, de s'assurer que les personnels navigants intervenant pour les missions de contrôle de la sécurité, qu'il s'agisse des personnels de l'organisme du contrôle en vol, des pilotes contrôleurs ou inspecteurs de l'administration centrale, ou des pilotes inspecteurs dans les services déconcentrés, sont utilisés de la manière la plus efficace et rationnelle pour permettre la mise en oeuvre de la politique de la direction du contrôle de la sécurité.

A ce titre, il :

- anime le réseau des personnels navigants du contrôle de la sécurité ;

- définit, en cas de besoin, en concertation avec les directions ou services concernés, l'utilisation des compétences de ces personnels en fonction des missions à remplir ;

- propose les critères techniques de recrutement et de formation initiale et continue de ces personnels.

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim